1. Usage du logement
Le logement est loué à usage exclusif d’habitation et ce à titre provisoire. Le locataire, préalablement à sa réservation, déclare que la réservation est sans rapport direct avec son activité professionnelle. Le locataire ne disposerait donc d’aucun droit spécifique lié à la location s’il était avéré qu’il venait à exercer une activité professionnelle dans les lieux. Le locataire ne pourra donc y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. De même, l’appartement ne peut constituer la résidence principale ou même secondaire du locataire. En conséquence, le locataire occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.
2. A votre arrivée
Les arrivées se font à partir de 16H. Les départs se font avant 10H en semaine et avant 11H le week-end, sur demande. Nous serons là pour vous accueillir à l’adresse de location qui vous a été spécifiée ou vous informer sur les modalités d’accès au logement. Pensez à nous indiquer votre heure d’arrivée le plus tôt possible.
3. État des lieux loués
En plus de l’inventaire, l’état des lieux loués fait l’objet d’un document dressé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat, soit 2 exemplaires et joint à ce dernier. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf la preuve contraire (art. 1731 du code civil).
4. Durée de la location
La durée de la location est celle qui a été définie lors de la prise de réservation. La location cesse de plein droit à l’expiration de la durée établie lors de votre réservation. La durée du séjour ne pourra être prolongée sans l’accord exprès et préalable de La Boite en Plus.
5. Loyer
Le loyer pour l’intégralité du séjour est dû à l’arrivée dans l’appartement. 100% du loyer est prélevé au moment de la réservation. A noter qu’une caution de 300 € ou de 500€ est bloquée sur votre compte bancaire pour les réservations effectuées en direct et sur Booking pour une durée de 20 jours (mais non prélevée), le temps de nous assurer de la restitution en l’état du bien loué.
6. Obligations des parties
a. Le Propriétaire s’oblige :
• à délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les meubles meublants et équipements mentionnés dans l’inventaire en bon état de fonctionnement ;
• à fournir au locataire les prestations prévues au contrat ;
• à entretenir le logement en état de servir à l’usage prévu par le contrat et à y faire toutes les réparations, nécessaires au maintien en bon état et à l’entretien du logement loué.
b. Le Locataire s’oblige :
• à payer le loyer aux termes convenus ;
• à se conformer aux modalités de remise et de restitution des clés convenues ;
• à user paisiblement des locaux loués suivant leur destination contractuelle ;
• à ne pas céder ni sous-louer même gratuitement les locaux loués ;
• à être présent dans le logement sauf mention contraire lors de la réservation ;
• à fermer à clef la porte d’entrée et des parties communes. Il engage sa responsabilité en cas de vols ;
• à remplir la guest-app et décliner l’ID de tous les locataires ;
• à ne pas inviter de personnes en plus des locataires préalablement enregistrés ;
• à répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans le logement dont il a la jouissance exclusive, sauf cas de force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement;
• à s’abstenir de jeter dans toutes les canalisations des objets de nature à les obstruer, sous peine de devoir supporter les frais de remise en service desdites canalisations ;
• à ne pas transformer les locaux et équipements loués ;
• à nettoyer la cuisine/kitchenette et la vaisselle avant son départ, et à laisser un local propre et libre de tout rebut ou déchet. Il s’engage aussi à remettre en place le mobilier (meubles, lampes déplacés…) ;
• à respecter le règlement intérieur de l’immeuble et/ou le règlement de copropriété ;
• à respecter le plus grand calme de 22h à 08h (les fêtes sont interdites) et à respecter le voisinage dans le cadre des règles d’urbanisme ;
• à ne pas fumer ni vapoter dans les logements loués ;
• à ne pratiquer aucune activité contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (notamment usage de stupéfiants, prostitution, vol, dégradations volontaires, nuisances graves, rassemblements interdits, etc.),
• Le locataire doit être assuré par une compagnie d’assurance contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le bien mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier au propriétaire lors de la remise des clefs. En conséquence, le propriétaire décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre. En aucun cas, La Boite en Plus ne sera tenue responsable si le locataire n’est pas assuré.
• à ne pas procéder à une quelconque commande de vidéo à la demande via le service de télévision proposé.
7. Responsabilité
Le locataire renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre le La Boite en Plus dans les cas suivants :
1. Vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait, dont le locataire pourrait être victime dans les locaux loués ; le locataire renonce expressément au bénéfice de l’article 1719 alinéa 3 du code civil, n’assumant aucune obligation de surveillance.
2. D’irrégularités, de mauvais fonctionnement ou d’interruption des ascenseurs, du service de l’eau, de l’électricité, du gaz, du téléphone, de la climatisation, de tous systèmes informatiques et des services collectifs et d’équipements communs de l’immeuble ou propres au logement loué.
3. De nuisances, notamment sonores, travaux susceptibles de survenir de l’extérieur du logement.
4. D’accidents survenant dans les locaux loués ou du fait des locaux loués pendant la durée du contrat, quelle qu’en soit la cause.
5. De dysfonctionnement de l’internet ou de la télévision câblée, ou en cas de non-compatibilité des matériels du logement avec ceux du locataire.
6. De non-respect des règles de stationnements sur la voie publique et de toutes autres manifestations exceptionnelles qui pourraient conduire à un départ à la fourrière ou d'une contravention à l'encontre du véhicule du locataire.
7. Changement par La Boite en Plus, si la situation l’exige, de l’appartement réservé initialement. La Boite en Plus se dégage également de toute responsabilité quant aux sites consultés sur internet par le locataire.
8. Annulation du séjour
a- Par le locataire
Si le locataire a coché l’option remboursable, il aura la possibilité de procéder à l’annulation de son séjour en informant la société La Boite en Plus par mail 24h avant la date de début du séjour. Dans ce cas, la réservation sera remboursée intégralement. Si l’annulation intervient après la date de début du séjour, La Boite en Plus conservera le montant versé lors la réservation.
Si le locataire a coché l’option non-remboursable, il ne sera procédé à aucun remboursement et la totalité du montant de la réservation est du.
Ces conditions d’annulation ne concernent que les réservations en direct via notre site web. Les autres réservations via les OTA type Airbnb, Booking, Abritel… ont chacune leur propre politique d’annulation.
b- Par le Propriétaire
La Boite en Plus aura la possibilité de procéder à l’annulation du séjour quelle que soit la date. La Boite en Plus proposera si cela est possible un appartement équivalent de remplacement. S’il n’existe pas d’appartement de remplacement disponible ou bien si celui-ci ne convient pas au locataire, le montant de la réservation sera restitué dans son intégralité au locataire qui ne pourra se prévaloir d’aucun recours contre La Boite en Plus.
9. Clauses résolutoire et clause pénale
a/ Clause résolutoire
À défaut de paiement des sommes convenues à l’article 5, il est prévu que le contrat sera résilié de plein droit sans formalité judiciaire.
b/ Clause pénale
Sans préjudice de la mise en œuvre éventuelle de la clause résolutoire et de la demande d’allocation de dommages et intérêts, en vertu de l’article 1226 du Code civil relatif aux clauses pénales, les parties conviennent qu’un défaut de paiement du loyer ou des charges entraînera une majoration de 15 % des sommes dues. Cette clause pénale produira ses effets en cas d’inaction du locataire au-delà de sept jours à compter de l’envoi, par le bailleur, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
